TA13Tribunal Administratif de MarseilleRadiation
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 juin 2025
- ECLI
- ORTA_2506692_20250630
- Date
- 30 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle son permis de visite a été supprimé et d'enjoindre l'administration à réexaminer sa demande. Elle soutient que : - elle n'a plus de lien familial. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête susvisée, enregistrée le 8 juin 2025, sous le n°2506692 constitue en réalité une requête-doublon de la requête enregistrée le même jour de la requête n°2506690. Par suite, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2506692 des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille, les mémoires et pièces produits dans l'instance n°2506692 étant transférés dans le dossier n°2506690. O R D O N N E : Article 1er : La requête n° 2506692 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille. Article 2 : Les pièces produites dans l'instance n° 2506692 sont transférées dans l'instance n°2506690. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Marseille, le 30 juin 2025. Le président de la 10ème chambre, Signé J.-L. Pecchioli La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière.
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Chronologie de l'affaire
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TA1330 juin 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 30 juin 2025
Référence
ORTA_2506692_20250630
Données disponibles
- Texte intégral