TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Cellière demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le titre de perception émis le 18 décembre 2024 par la direction départementale des finances publiques de la Marne au titre d’un indu sur rémunération mettant à sa charge 7 256,54 euros ; 
 
2°) d’annuler la décision du 4 août 2025 rejetant sa contestation dirigée contre ce titre de la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la Défense ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». 
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…) relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ( …) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Clermont-Ferrand : (…) Puy-de-Dôme (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B..., engagé en qualité d’ouvrier de l’Etat auxiliaire pour exercer des fonctions de mécanicien de maintenance, est affecté à la 13ème base de soutient du matériel de Clermont-Ferrand, dans le département du Puy-de-Dôme. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand auquel il y a lieu de transmettre la requête sans délai. 
 
O R D O N N E 
  
  
Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M. A... B.... 
  
 
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2025 
    
 
Le président du tribunal, 
  
  
  
G. CORNEVAUX 
  
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef,