TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, Mme C A et Mme B A contestent devant le tribunal la décision par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté leur recours contre les décisions de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de leur délivrer des visas de court séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".  
 3. Mme C A et Mme B A se bornent à saisir le tribunal des refus de visas de court séjour que leur a implicitement opposé la sous-directrice des visas sans assortir leur requête de l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 11 avril 2025, date à laquelle a été enregistrée leur requête, Mmes A n'ont pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, leur requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mmes A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et Mme B A. 
 Fait à Nantes, le 29 août 2025. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,