TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du ministère de l’intérieur référencée « 48 SI » du 28 août 2025 portant notification d’un retrait de points sur son titre de conduite et informant l’intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de point.   
 
Il soutient que le solde de son permis est positif après avoir suivi un stage de sensibilisation les 12 et 13 septembre 2025. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au prononcé d’un non-lieu à statuer. 
 
Il soutient que les conclusions dirigées à l’encontre de la décision 48 SI en litige sont sans objet en raison de la rectification des informations inscrites au dossier de permis de conduire du requérant qui a bénéficié d’un ajout de quatre points consécutivement au stage effectué les 12 et 13 septembre 2025.  
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A..., représenté par Me Samson, a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. En application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».  
 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Le désistement de M. A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Fait à Toulouse, le 13 mars 2026. 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 
F. BILLET-YDIER 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,  
et par  délégation, la greffière