TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'allocation adulte handicapée (IN6) d'un montant de 18 149,15 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ;   
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. L'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale dispose : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale. () ". L'article L. 142-8 du même code prévoit que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme A concernant l'allocation aux adultes handicapés ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, elle doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon le 11 juillet 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 R. Reymond-Kellal 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,