TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 7 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par deux requêtes identiques, enregistrées les 21 et 22 mai 2025, Mme A C épouse B peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Pour demander l'annulation de la décision en litige, Mme C soutient que l'infraction relevée le 6 juin 2024 serait le fait d'une tierce personne. Un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction à la demande de la personne intéressée. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes présentées par Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé  
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 2, 2508823