TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A... B... demande l’annulation de la décision du 10 avril 2025 du président du conseil départemental de l’Hérault qui lui refuse la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2025, et l’attribution et le paiement de celle-ci au 1er avril 2025.   
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, le département de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier ;  
 
Vu le code de justice administrative.  
  
 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. ».  
 
2. Par arrêté définitif du 15 octobre 2025, postérieur à l’introduction du recours, le président du conseil départemental de l’Hérault a attribué à Mme B... la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er avril 2025. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de sa requête. 
 
                     
  
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de  
Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département de l’Hérault.  
 
Fait à Montpellier, le 19 décembre 2025. 
   
Le président, 
  
  
  
V. Rabaté  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 19 décembre 2025.  
Le greffier, 
  
  
F. Guy