TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 7 et 28 mars 2025,  M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 pour un logement situé au 13 rue Geoffroy Langevin, dans le 4ème arrondissement de Paris, pour un montant de 1 660 euros ;  
 
2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme d’un euro à titre de dommages et intérêts.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge. 
 
Il soutient que le dégrèvement sollicité par M. A... a été accordé par une décision du  4 avril 2025.  
 
              Par un courrier du 26 août 2025, M. A... a été invité par le vice-président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
3. Par un courrier du 26 août 2025 adressé au moyen du téléservice Télérecours-citoyen, notifié le même jour, M. A... a été invité par le vice-président de la 2ème section à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, ce courrier précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. M. A... n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois qui lui avait été imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement pur et simple de la requête de M. A....  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris.  
 
 
Fait à Paris, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème section, 
 
signé 
 
J.-F. SIMONNOT 
 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.