TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, Mme A B, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que cela fait plusieurs années que l'administration ne traite pas sa demande ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que la préfecture de la Seine-Saint-Denis la laisse sans nouvelle de l'état d'avancement de sa demande de naturalisation ;   
 - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
     
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 de ce code précise que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Il résulte de l'instruction que la requête de Mme B, qui ne comporte ni conclusions ni moyens clairement identifiables se rattachant à l'office du juge des référés, est en conséquence manifestement irrecevable. 
 3. Il y a donc lieu de rejeter la requête de Mme B, en toutes ses conclusions, selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis 
 Fait à Montreuil, le 12 juin 2025.  
 Le juge des référés, 
 C. Tukov 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.