TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme A... B..., représentée par Me Hasni, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 23 avril 2025 par laquelle le médiateur de France Travail Provence-Alpes-Côte-d’Azur a confirmé des trop-perçus d’allocation de solidarité spécifique constitués de juillet 2018 à décembre 2019 ;  
 
2°) d’enjoindre à France Travail Provence-Alpes-Côte-D’Azur de lui restituer les sommes qui auraient été retenues de ses allocations perçues depuis janvier 2025 pour le règlement des trop-perçus ;  
 
3°) de condamner France Travail Provence-Alpes-Côte-D’Azur au paiement de la somme de 8 000 euros en réparation du préjudice moral ;  
 
4°) de mettre à la charge de France Travail Provence-Alpes-Côte-D’Azur une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2025, France Travail Provence-Alpes-Côte-d’Azur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B..., à l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la requête de Mme B..., et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 12 janvier 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 12 janvier 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à France Travail Provence-Alpes-Côte-d’Azur.  
 
 
 
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N° 2506727 
Fait à Marseille, le 14 avril 2026. 
 
 
Le président de la 9ème chambre, 
 
signé 
 
C. TUKOV 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière