TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, le Préfet des Pyrénées-Orientales, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 pris par le président du centre communal d’actions sociales (CCAS) d’Argelès-sur-Mer portant nomination de M. B... A... au grade d’administrateur à compter du 1er juin 2025 par voie de mutation au sein de cet établissement ; 
 
2°) d’abroger la délibération du CCAS d’Argelès-sur-Mer du 10 mars 2025 mettant à jour le tableau des effectifs. 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, le CCAS d’Argelès-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer de la requête dès lors que les actes litigieux ont été retirés par arrêté du 9 septembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées- Orientales. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées-Orientales et au Centre communal d’actions sociales d’Argelès-sur-Mer. 
 
Copie en sera adressée à la commune d’Argelès-sur-Mer. 
 
 
Fait à Montpellier, le 22 octobre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre, 
 
 
 
 
 
S. Encontre 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Montpellier, le 22 octobre 2025. 
 
La greffière, 
 
 
 
C. Arce