TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 
1°) d’annuler la délibération du 22 mai 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Broladre a décidé de supprimer l’étang « du Haut » et sa cascade pour réduire le risque d’inondation du centre-bourg et la délibération du 4 juin 2025 par laquelle le conseil municipal a approuvé la convention pour la réalisation de travaux de restauration de l’étang « du Haut » avec le syndicat des bassins côtiers de Dol-de-Bretagne ;  
 
2°) d’enjoindre au maire de réexaminer la décision de supprimer l’étang « du Haut » ;  
 
3°) d’ordonner l’arrêt des travaux ainsi qu’une expertise de la route-digue et de ses berges et une estimation impartiale du risque d’inondation ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code général des collectivités territoriales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)   4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l’article L. 2131-2, qu’il a été procédé à la transmission au représentant de l’Etat dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement prévue par cet article (…) / III. - Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite (…) ». 
 
D’une part, il ressort des mentions de la délibération du 22 mai 2024 du conseil municipal de Saint-Broladre, qui font foi jusqu’à la preuve du contraire, que cet acte réglementaire a été publié le 31 mai 2024 et transmis au préfet d’Ille-et-Vilaine le même jour. D’autre part, la délibération du 4 juin 2025 de la même autorité indique qu’elle a été régulièrement publiée et transmise en préfecture le 10 juin 2025. Dès lors, les conclusions de M. A..., enregistrées au greffe du tribunal le 6 octobre 2025, qui tendent à l’annulation de ces deux délibérations réglementaires sont tardives.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée comme manifestement irrecevable, y compris ses conclusions à fin d’injonction, sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Fait à Rennes, le 9 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.