TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 11 juin 2025 et le 27 juillet 2025, M. A... B..., demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté la demande de renouvellement de son certificat de résidence ; 
  
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois et de lui accorder un récépissé dans un délai de 48h sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2025, M. B... a informé le tribunal de ce que la préfecture lui avait remis le titre de séjour sollicité.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…).  
 
  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B... s’est vu remettre la carte de séjour sollicitée. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation de la décision implicite susvisée et d’injonction présentées par M. B... sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
  
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision par laquelle la préfète de l'Essonne a implicitement refusé de renouveler la carte de séjour de M. B....   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète de l’Essonne. 
  
Fait à Versailles, le 26 mars 2026. 
  
  
Le magistrat désigné, 
  
Signé 
  
A. Marmier 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.