TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2025, M. A... B... demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle il a été assujetti, pour un montant de 1 228 euros, au titre de l’année 2024, à raison d’un bien situé au 36, rue Hoche, à Pantin (93).

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2025, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il résulte de l’instruction que par une décision du 24 juillet 2025, intervenue postérieurement à l’introduction de la présente instance, l’administration a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige. Par suite, les conclusions à fin de décharge présentées par le requérant sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.