TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an ; 
  
2°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation.  
 
La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour transmettre à la juridiction compétente, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative et de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (…) Il peut, par ordonnance : (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : (…) Loiret (…) Nantes : Loire-Atlantique ». 
  
Par un arrêté du 17 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a obligé M. A..., ressortissant tunisien, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, il a placé l’intéressé en rétention administrative. Toutefois, par une ordonnance du 22 décembre 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans, il a été mis fin à la rétention administrative de l’intéressé au centre de rétention administrative d’Olivet, dans le Loiret. Or, à la date de l’arrêté attaqué, pris par le préfet de la Loire-Atlantique dans l’exercice de ses pouvoirs de police, M. A... déclarait résider dans le département de la Loire-Atlantique. Par suite, le présent litige ne relève plus de la compétence du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Nantes à qui il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B... A... et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Orléans, le 24 décembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX