TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Okar, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours ; 
 
2°) de mettre fin à la mesure de placement en rétention administrative ; 
 
3°) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d’éloignement relevant de l’article L. 614-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B..., ressortissant roumain né le 4 avril 2000, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 14 janvier 2025, qu’il n’a toutefois pas exécutée. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 13 novembre 2025 portant exécution d’une obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative.  
 
D’une part, aux termes de l’article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification ». 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conclusions du requérant dirigées contre l’arrêté du 13 novembre 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a placé en rétention administrative pour une durée de quatre jours sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre et ne peuvent, ainsi, qu’être rejetées. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Nice, le 17 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
signé 
 
        A. Monnier-Besombes 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation la greffière,