TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Ponsot, demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 29 400 € au titre de la réparation de ses préjudices résultant des fautes commises par le rectorat de l’académie de Nice et la somme de 1 600 € au titre des dispositions de l’article L761-1 CJA. 
 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. 
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ». 
 
2. 
Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 
 
 
 
3. 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B..., professeur d’anglais, affectée au collège Wallon à La Seyne-sur-Mer, dans le Var, a saisi le Tribunal de céans d’une requête indemnitaire individuelle. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R.312-12 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête de Mme B... doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme A... B....  
 
 
Fait à Nice, le 10 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 6ème chambre, 
 
 
signé 
 
P. SOLI 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef 
Ou par délégation, le greffier