TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2025, M. A B, représenté par Me Daubié, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 25 février 2025, notifiée le 17 mai 2025, portant expulsion du territoire français et fixant le pays de renvoi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 -  l'ordonnance n° 2506904 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon du 17 juin 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". 
 3. La requête en référé n° 2506904 de M. B, tendant à la suspension de l'arrêté d'expulsion du 25 février 2025, a été rejetée par ordonnance du 17 juin 2025 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. B et son conseil ont été informés, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l'ordonnance de référé, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. M. B a accusé réception de cette notification en mains propres le 18 juin 2025, et son conseil en a accusé réception par l'application Télérecours le 23 juin 2025. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête n° 2506773. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 22 septembre 2025 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 A-S. Bour 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,