TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler son titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance / ()  4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".  
 3. Mme A a transmis sa requête sans la signer. Le tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier régulièrement présenté le 25 avril 2025 à l'adresse indiquée par la requérante. Ce courrier est revenu au tribunal avec la mention destinataire inconnu à l'adresse " et doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à cette date de première présentation. Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.   
 Fait à Montreuil, le 26 juin 2025 
 La présidente du tribunal,  
 Signé 
 I. Dely 
 La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2/