TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 25 avril 2025, M. A B, représenté par Me Giudicelli-Jahn, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ;   
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer son passeport ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Nguër pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; / () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 () au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation () ".  
 3. Enfin, aux termes de l'article R. 922-17 du code précité : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date d'introduction de sa requête M. B était assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin, conformément aux termes de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin, du 17 avril 2025, dont il demande l'annulation. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre au tribunal administratif de Strasbourg, territorialement compétent, le dossier de sa requête. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. 
 Fait à Montreuil, le 2 mai 2025. 
   La magistrate désignée, 
 M. Nguër 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.