TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 29 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2506791_20251029
- Date
- 29 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me Dieng, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour « salarié », ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement. Le préfet des Yvelines a produit une pièce complémentaire le 15 juillet 2025. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, M. B... informe le tribunal que l’arrêté en litige a été abrogé, qu’un nouveau récépissé lui a été délivré et sollicite que l’affaire soit radiée du rôle. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, M. B..., qui demande à ce que l’affaire soit radiée du rôle, doit être regardé comme se désistant de l’instance en cours. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 29 octobre 2025. La présidente de la 5ème chambre, Signé I. Danielian La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 octobre 2025
Référence
ORTA_2506791_20251029
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel