TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 31 mars 2025,                                           Mme B... A... doit être regardée comme contestant la redevance d’occupation émise par le Centre d’action sociale de la ville de Paris pour le logement qu’elle occupe à Paris. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. » 
 
2. En l’espèce, si Mme A..., qui a complété son recours par le dépôt du formulaire prévu à l’article R. 772-6 du code de justice administrative, conteste la redevance d’occupation émise chaque mois par le Centre d’action sociale de la ville de Paris, elle n’apporte pas les éléments suffisants permettant au juge de comprendre les motifs de sa contestation en produisant une argumentation inintelligible, sans apporter des pièces jointes permettant à celui-ci de porter une appréciation éclairée sur sa situation, se bornant à critiquer la gestion du centre et de qualifier la situation de « schizophrénie administrative ». 
 
3. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme manifestement irrecevable en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête susvisée est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Paris, le 24 juillet 2025. 
 
 
Le président de formation de jugement, 
 
 
 
 
 
 
J-P. Ladreyt 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.