TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2506798_20260108
- Date
- 8 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris lui a accordé une remise de dette partielle d’un montant de 2 306, 92 euros relative à une créance d’aide personnelle au logement.
Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; /(...) ».
2. Par un acte, enregistré le 1er décembre 2025, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur de la caisse d’allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 8 janvier 2026.
Le président de formation de jugement,
J-P. Ladreyt
La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Réseau de citations
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Citations
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Chronologie de l'affaire
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TA3422 septembre 2025
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DTA_2506797_20251007TA758 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2506798_20260108
CAA7531 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 janvier 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2506798_20260108