TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, Mme A B adresse au tribunal une demande gracieuse pour que soit réexaminée la décision du 30 avril 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Mme B adresse au tribunal une demande gracieuse afin que son dossier de naturalisation soit réexaminé. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal, qui ne peut être saisi que par voie contentieuse, de statuer sur une telle demande. Il incombe à la requérante, si elle s'y croit fondée, d'adresser sa demande gracieuse directement à la préfète de l'Isère. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Grenoble, le 15 juillet 2025. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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