TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, la société GINGER CEBTP, représentée par Me Raynal, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le titre de recettes révélé par la facture n° 67356 du 4 décembre 2024 émise par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour le paiement de pénalités de retard appliquées dans le cadre du marché public de services ayant pour objet le suivi, l’automatisme, l’entretien et la maintenance des équipements de surveillance de la colline de la Darboussière – ancien site minier de PeygrosBlanquette – située sur le territoire de la commune de Cabasse et de Thoronet dans le Var (83) ; 
 
2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 40 666 euros mise à sa charge ou d’en atténuer le montant ; 
 
3°) d’enjoindre au BRGM de lui restituer les sommes prélevées en recouvrement dudit titre exécutoire par compensation sur la facture n° 003CAI3P0074 qu’elle a établie le 29 avril 2025 d’un montant de 29 905,68 euros ; 
 
4°) mettre à la charge du BRGM la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l'article R. 312-11 du même code : « En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. / (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var ; (…) ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que l’ancien site minier de Peygros-Blanquette de la colline de la Darboussière est situé sur les communes de Cabasse et Thoronet dans le département du Var (83). Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-11 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société GINGER CEBTP est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulon et à la société GINGER CEBTP. 
 
Fait à Orléans, le 8 janvier 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère chambre, 
 
 
 
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA