TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 juin 2025, M. C A B, représenté par Me Bey, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il en France depuis le 29 décembre 2019 et a présenté le 18 novembre 2024 une demande de rendez-vous sur l'interface " démarches simplifiées " en vue du dépôt d'une demande de titre de séjour ; il a adressé de nombreuses relances à la préfecture mais n'a toujours pas obtenu de rendez-vous ; il est placé dans une situation d'irrégularité administrative ; il occupe un emploi de boulanger en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 9 septembre 2024 et risque de perdre son emploi ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
   
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. En l'espèce, M. A B fait valoir qu'il a déposé une demande de rendez-vous auprès de la préfecture du Rhône le 18 novembre 2024 afin de solliciter un titre de séjour et qu'il a adressé de nombreuses relances à la préfecture. Il indique qu'aucun rendez-vous ne lui a été fixé. Toutefois, les démarches de M. A B en vue d'obtenir un rendez-vous, entreprises il y a moins de huit mois, demeurent récentes et les éléments exposés relatifs à sa situation professionnelle et personnelle, notamment le risque de perdre son emploi, ne suffisent pas à caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Lyon, le 30 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière, 
 N°2506813