TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
  
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2025, M. A... B... entend déposer plainte pour internement abusif en hôpital psychiatrique et demande des dommages et intérêts. 
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. En vertu des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.  
  
2. En vertu des articles L3211-12 et suivants du code de la santé publique, les contestations de mesures d’hospitalisation sous contrainte relèvent de la compétence des seules juridictions de l’ordre judiciaire et il en est de même des demandes d’indemnisation présentées à la suite de ces mesures. 
  
3. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B... comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
  
   
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
  
  
Fait à Lille, le 16 octobre 2025. 
  
  
Le président du tribunal, 
 
Signé 
  
Eric Kolbert 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
 
Pour expédition conforme,  
                                                                                                               La greffière,