TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 2 février 2026
- ECLI
- ORTA_2506819_20260202
- Date
- 2 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025 Mme A... B..., représentée par Me Chadourne, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ; 2°) d’ordonner la levée de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au reexamen de sa situation dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L.761-1 du Code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025, le préfet de la Gironde a conclu au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Chadourne, et au préfet de la Gironde. Fait à Bordeaux, le 2 février 2026. Le président de la 4ème chambre, D. Katz La République mande et ordonne préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA676 octobre 2025
ORTA_2506819_20251006TA332 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2506819_20260202
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 février 2026
Référence
ORTA_2506819_20260202
Données disponibles
- Texte intégral