TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Cassel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental du Var du 19 novembre 2024 la plaçant en disponibilité d'office pour raisons de santé à titre conservatoire à compter du 26 octobre 2024 dans l'attente de l'avis du conseil médical, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté formé le 6 janvier 2025 ; 
 2°) d'enjoindre au réexamen de sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 3°) de mettre à la charge du département du Var la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel (), intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, (), la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Toulon : Var ; () ".  
 4.  Il ressort des pièces du dossier que le lieu de la dernière affectation de la requérante est Draguignan. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Par suite, la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif de Toulon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme A B. 
 Fait à Cergy, 11 juillet 2025. 
 La première vice-présidente, 
 Signé 
 C. Grenier