TA69Tribunal Administratif de LyonDésistementCitée 1×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506820_20251128
- Date
- 28 novembre 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2 juin 2025 et le 21 juillet 2025, Mme A... C..., demande au tribunal d’annuler la décision du 23 janvier 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a refusé le versement de 5 000 euros au titre de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » qui lui avait été accordée, ensemble la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire. Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, Mme C..., déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1 Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, Mme C... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... et à l'Agence nationale de l'habitat. Fait à Lyon, le 28 novembre 2025. Le président de la 4ème chambre, M. B... La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision Pour expédition, Une greffière,
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA382 juillet 2025
DTA_2506820_20250702TA6928 novembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2506820_20251128
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 novembre 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2506820_20251128