TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, Mme C... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le service sécurité et transport de la direction départementale des territoires a invalidé l’épreuve théorique générale en lien avec son passage à l’examen du permis de conduire.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ». 
 
2.   Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
3. En se bornant à transmettre le courrier d’observations qu’elle avait précédemment transmis à l’autorité administrative, sans formuler aucune demande auprès du tribunal, Mme C... ne saisit le tribunal d’aucune conclusion correspondant à l’office du juge administratif au sens des dispositions précitées. Sa requête est donc manifestement irrecevable et doit, par conséquent, être rejetée. 
  
 
 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C..... 
 
 
Fait à Lyon, le 19 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
M. B... 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier,