TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2025, M. B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des impositions complémentaires qui ont été mises à sa charge au titre de l’année 2010 à raison de la réintégration dans ses bases d’imposition de revenus considérés comme d’origine occulte ; 
 
Il soutient que : 
 
- une imposition établie sans base légale est entachée de nullité absolue et ne peut produire d’effets juridiques. Or, en 2010, aucune obligation de déclaration des prêts familiaux n’existait encore. Celle-ci n’a été introduite qu’à compter de septembre 2011 pour les prêts en cours ou conclus à partir de l’année 2011 ; 
- l’imposition relative à 2010 doit être considérée comme inexistante, car établie en violation flagrante de la loi ; 
- une imposition inexistante ne peut être couverte par la prescription ; 
- l’imposition de 2010, reposant sur une obligation déclarative non applicable à cette date, doit être annulée pour inexistence juridique. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
« Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Par un jugement du 7 novembre 2018 (n°1603373), devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de M. et Mme B... tendant à la décharge des impositions complémentaires qui leur ont été réclamées à raison de la réintégration dans leurs bases d’imposition des années 2010, 2011 et 2012 de revenus considérés comme d’origine occulte. La présente requête présente à juger des questions identiques à celles tranchées par le tribunal. L’autorité de la chose jugée s’oppose ainsi à ce que le tribunal se prononce à nouveau sur ces suppléments d’imposition. Par suite la requête de M. B... est manifestement irrecevable et ne peut dès lors qu’être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2506827 de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
D. FERRARI 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,