TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2506830_20250915
- Date
- 15 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange du permis de conduire qui lui avait été délivré par les autorités mauritaniennes contre un permis français ainsi que le rejet du recours gracieux qu'il a présenté à l'encontre de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la préfecture de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande d'échange de permis : 3°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de procédure en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 7 septembre 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. Fait à Versailles, le 15 septembre 2025. La présidente de la 6ème chambre, signé J. Lellouch La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2506830
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7815 septembre 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2506830_20250915
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ORTA_2506830_20260310Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2025
Référence
ORTA_2506830_20250915
Données disponibles
- Texte intégral