TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 23 et  
26 septembre 2025, Mme C... B..., agissant pour le compte de son père  
M. A... B..., demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2025 pour un montant de 1 986 euros à raison du bien situé sis 38 rue Edouard Vaillant à Aubin (Aveyron). 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que par une décision du 12 février 2026, il a procédé au dégrèvement total de l’imposition en litige.   
 
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
Par un mémoire enregistré le 9 mars 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 
 
Fait à Toulouse, le 22 avril 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline Arquié 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,