TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2025, M. C... A... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction dans un délai maximal de 48 heures sous astreinte de 50€ par jour de retard. 
  
Il soutient que : 
 
- il a demandé un titre de séjour le 2 juillet 2025 ; il est actuellement dépourvu de document attestant de la régularité de son séjour sur le territoire ; 
- la carence de l’administration le prive de tout revenu et le place dans une situation de détresse sociale ; 
- cette carence porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et professionnelle, à son droit de mener une vie personnelle normale, à son droit au travail. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions citées au point 2 de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l’urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l’absence d’éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l’urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l’intervention du juge dans des délais extrêmement brefs. 
 
M. A... B... soutient que la condition d’urgence au sens de l’article L.521-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est vérifiée, dès lors que la carence de l’administration, qui ne lui a pas délivré de nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour, le place dans une situation de précarité sociale et financière. Toutefois, il ne justifie par aucun élément propre à l’espèce qu’il se trouverait dans une situation d’extrême urgence nécessitant l’intervention du juge des référés dans le délai de 48 heures prévu par l’article L.521-2 du code de justice administrative.  
 
Au demeurant, si une urgence, autre que celle nécessitant l’intervention du juge des référés dans un délai de 48 heures, est avérée, il est loisible à M. A... B... de saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin qu’il soit enjoint aux services préfectoraux de délivrer l’attestation de prolongation d’instruction sollicitée. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice d’une liberté fondamentale, que la requête de M. A... B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
   
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
   
Fait à Nice, le 20 novembre 2025. 
    
Le juge des référés, 
  
 
signé 
  
P. Soli  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,