TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. C... B..., représenté par Me Dujoncquoy , demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 juin 2025 du préfet du Cher, confirmée le 2 septembre 2025, en tant qu’elle refuse le regroupement familial au bénéfice de sa fille, A... B... ;   
 
2°) d’enjoindre à ce préfet d’accorder le regroupement familial au bénéfice de sa fille, A... B..., sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de prendre toutes décisions utiles pour permettre à cette dernière d’obtenir un visa de long séjour au titre du regroupement familial en notifiant la décision à intervenir au Consulat général de France à Tunis, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- l’urgence découle de ce que sa fille aînée se trouve séparée de son père, de sa mère et de ses quatre frères et sœurs et est isolée en Tunisie compte tenu de la délivrance tardive du certificat de dépôt de sa demande de regroupement familial par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et de la décision attaquée, que ce démembrement familial a provoqué une situation humaine tout à fait dramatique, contraire à l’intérêt supérieur A..., garanti par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et au droit au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors que son épouse et leur quatre autre enfants sont entrés en France le 26 septembre 2025, que les enfants y sont scolarisés, qu’Aya est isolée en Tunisie, loin des membres de sa famille dont elle n’a jamais été séparée et que la réunion rapide de toute la famille en France constitue à l’évidence une urgence juridique et une urgence humanitaire ;  
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu’elle porte une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant, que la minorité de sa fille devait s’apprécier à la date du dépôt de sa demande de regroupement familial en application de l’article R. 434-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sans qu’y fasse obstacle la tardiveté de l’attestation de dépôt délivrée par l’OFII, que l’intérêt supérieur de sa fille, consacré par le paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant et son droit au respect de sa vie privée et familiale ainsi que celui de sa famille ne sauraient être impactés par le retard administratif de remise de l’attestation de dépôt délivrée par l’OFII et ce alors qu’il n’est pas possible de séparer une fratrie qui a toujours vécu ensemble et d’isoler une enfant, même devenue jeune majeure au cours d’une procédure qui n’a pas été suivie dans les délais normaux, qu’il est particulièrement dramatique pour A... de se retrouver seule en Tunisie pour un retard dont elle n’est pas responsable et qu’il n’est pas possible que sa famille soit séparée et qu’une adolescente de dix-huit ans, totalement dépendante de ses parents, se retrouve seule en Tunisie, loin de ses parents et de ses frères et sœurs, que l’administration devait tenir compte de la circonstance qu’elle est à la charge financière de ses parents et qu’elle ne peut être séparée de sa famille avec laquelle elle a toujours vécu, que la décision attaquée a été prise postérieurement au délai de six mois prévu aux articles R. 434-12 et R. 434-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’aucun motif particulier ni aucun trouble à l’ordre public ne sauraient justifier une mesure aussi sévère et manifestement disproportionnée du préfet du Cher au regard du contexte familial profondément humain dans lequel s’inscrit sa situation et celle de sa famille, que l’exclusion A... fondée sur un délai administratif injustifié cause une atteinte tout à fait disproportionnée à sa vie familiale au regard de l’intérêt général poursuivi et que sa séparation durable avec sa famille excède à l’évidence ce qui est nécessaire au but poursuivi par l’administration, que la décision attaquée entraîne des conséquences d’une gravité particulière, frappant un foyer dont la santé et l’équilibre exigent accompagnement et stabilité alors que sa présence auprès de sa famille constitue un besoin essentiel au bon développement de celle-ci, qu’il dispose d’un logement adapté et exerce une activité professionnelle régulière, ce qui assure à sa famille les conditions matérielles nécessaires à une vie digne et autonome, que la séparation familiale durable est contraire aux articles L. 411-1, R. 434-3 et R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux articles 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946 et à l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant, et que la décision entreprise démontre une erreur manifeste d’appréciation, un vice de forme, un abus de droit et un excès de pouvoir. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 3 novembre 2025 sous le n° 2505858 par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée ;  
- l’ordonnance n° 2506722 du 19 décembre 2025 de la juge des référés du tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est mal fondée.  
 
M. B..., ressortissant tunisien en situation régulière en France, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse et de leurs cinq enfants, nés en 2005, 2007, 2010, 2011 et 2016. Par une décision du 19 juin 2025, le préfet du Cher a fait droit à sa demande s’agissant de son épouse et de leur quatre enfants les plus jeunes mais a rejeté sa demande concernant leur fille aînée, A..., au motif qu’à la date du dépôt de sa demande, enregistrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) le 22 février 2024, celle-ci avait plus de dix-huit ans. M. B... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision en tant qu’elle exclut sa fille aînée, A... B..., du bénéfice du regroupement familial.  
 
En vertu des dispositions citées ci-dessus de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut prononcer la suspension d’une décision administrative à la condition notamment que l’urgence le justifie. Cette condition doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Pour justifier de l’urgence qui s’attache à la suspension de l’exécution de la décision attaquée, M. B... soutient que sa fille aînée est isolée en Tunisie, où elle vit séparée de ses parents et de ses frères et sœurs, qui résident en France depuis le 26 septembre 2025, que ce démembrement familial a provoqué une situation humaine « tout à fait dramatique » et que la réunion rapide de toute la famille en France « constitue à l’évidence une urgence juridique et une urgence humanitaire ». De telles considérations d’ordre général et non circonstanciées ne sont pas de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de la fille du requérant et ce alors qu’âgée de plus de vingt ans à la date de la présente ordonnance, elle vit séparée de son père depuis sa naissance et que si sa mère et ses frères et sœurs résident désormais en France, il n’est pas établi son isolement en Tunisie. En outre, il n’est pas établi ni même allégué qu’Aya B... serait empêchée de rendre visite à sa famille en France en sollicitant un visa de court séjour, ni que sa famille serait empêchée de lui rendre régulièrement visite en Tunisie le temps de l’instruction de la requête au fond. Par suite, et pour difficile que puisse être la séparation familiale, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d’une urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de nature à caractériser la nécessité pour A... de bénéficier à bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision attaquée.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B.... 
 
 
Fait à Orléans, le 29 décembre 2025. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.