TA44Tribunal Administratif de NantesRadiation
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2506850_20250526
- Date
- 26 mai 2025
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 25NT01077 du 18 avril 2025, enregistrée le 18 avril 2025 au greffe du tribunal, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au tribunal administratif de Nantes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. A B, laquelle a été enregistrée sous le numéro 2506850. Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 12 avril 2025, M. A B, représenté par Me Chowdhury demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur le recours qu'il a formé contre la décision du 12 août 2024 par laquelle le Préfet de police de Paris a rejeté sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre au Préfet de police de Paris et au ministre chargé des naturalisations de verser son entier dossier de M. B. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2506850, constitue en réalité le double de la requête n° 2506557 également enregistrée au greffe du tribunal le 12 avril 2025. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2506557. Par suite, la requête n° 2506850 doit être rayée du registre du greffe du tribunal. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2506850 est rayée du registre du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 26 mai 2025. La présidente de la 7ème chambre, M. C
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TA4426 mai 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 26 mai 2025
Référence
ORTA_2506850_20250526
Données disponibles
- Texte intégral