TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2025, M. A... C... et Mme B... D... épouse C..., représentés par Me Delattre, demandent au tribunal : 
 
1°) la décharge des amendes qui leur ont été infligées pour non déclaration, de 2018 à 2022, de comptes bancaires étrangers ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. et Mme C... déclarent se désister purement et simplement de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 
 
2. Le désistement de la requête de M. et Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C....  
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C..., à Mme B... D... épouse C... et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 
Fait à Lille, le 5 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
P. Hamon 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
          La greffière,