TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Bance, demande au tribunal d’annuler un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du  
23 juillet 2025 portant réadmission en Espagne et de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
                Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…); 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.». 
 
D’une part, l’arrêté attaqué a été signé par Mme E... C..., cheffe du bureau de la migration et de l’intégration, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la migration. Par un arrêté du 25 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible sur Internet par le juge et par les parties, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. F... D..., directeur de la citoyenneté et de la migration, une délégation à l’effet de signer « toutes les décisions et actes relevant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». L’article 2 de cet arrêté prévoit qu’en cas d’absence de l’intéressé, cette délégation peut être exercée par son adjointe,  
Mme E... C.... Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 
  
Contrairement à ce que soutient le requérant, l’arrêté vise les textes applicables, à savoir le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment les articles L. 621-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fondant la procédure de remise d’un étranger à un autre état membre de l’Union Européenne, les textes relatifs à l’espace Schengen ou encore le code civil et le code de procédure pénale. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté. 
 
Il s’ensuit que les deux moyens de légalité externe de la requête sont manifestement infondés. Il découle de ce qui précède que la requête de M. B..., en ce compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, peut être rejetée par application de l’article R. 222-1 du même code.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Montpellier le 13 octobre 2025. 
 
Le président, 
J-P. Gayrard 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 13 octobre 2025. 
La greffière,  
 
 
 
P. Albaret