TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° MEN000162604255 du 19 septembre 2025 par lequel la rectrice de l’académie de Nice l’a nommée en tant que stagiaire dans le corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur au collège des Seizes Fontaines à Saint-Zacharie (83640). 
Elle soutient que cet arrêté est entaché d’erreurs matérielles relatives sa situation administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».  
  
2. Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 
 
  
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., nommée en tant que stagiaire dans le corps des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, est affectée au collège des Seizes Fontaines à Saint-Zacharie, dans le département du Var. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-12 alinéa 1 et de l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Le dossier de la requête de Mme A... doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2506856 de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et au président du tribunal administratif de Toulon.  
 
Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l’académie de Nice. 
 
 
Fait à Nice, le 4 décembre 2024.  
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
  
signé 
 
          Gilles Taormina