TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
  
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 et 20 novembre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes : 
 
De lui fournir une solution d’hébergement, dans le délai de 48 heures, conforme aux articles L.345‑2 et L.345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles ;  
à défaut, de réquisitionner immédiatement un logement ou chambre d’hôtel ; 
d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 100 euros par jour de retard. 
  
Il soutient que : 
- il est dépourvu de logement et dans une situation d’extrême précarité ; 
- sa santé mentale se détériore du fait de sa vie à la rue. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
 La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... a déjà présenté une requête sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative qui a fait l’objet d’une ordonnance de rejet en date du 5 novembre 2025 du juge des référés dans la mesure où le requérant a été reconnu prioritaire et comme devant être hébergé en urgence par une décision du 4 février 2025 de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes et qu’en l’absence de proposition d’hébergement dans le délai fixé à l’article R. 441-18 du code de la construction et de l’habitation, il a saisi le tribunal de céans en application du II de l’article L. 441-2-3-1.  Par ailleurs, au cas d’espèce, il ressort des pièces du dossier que le requérant est hospitalisé depuis le 12 novembre et qu’il précise dans sa requête avoir été transféré dans un service psychiatrique. S’il soutient que sa sortie est « imminente », aucune pièce du dossier ne permet de l’établir. Il s’ensuit que la condition d’urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative n’est pas remplie et que la requête de M. A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er :  La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
 
Fait à Nice, le 20 novembre 2025. 
 
Le juge des référés 
 
signé    
 
P. SOLI 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière,