TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2025, Mme B A dépose plainte contre l'école élémentaire Jean Jaurès située à Sartrouville pour mise en danger de la vie d'autrui et injures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif à statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Mme A dépose plainte contre l'école élémentaire Jean Jaurès située à Sartrouville pour mise en danger de la vie d'autrui et injures. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un dépôt de plainte, alors même que celle-ci serait dirigée contre une personne morale de droit public. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 25 juin 2025.  
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon  
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2506858