TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 mai 2025 par laquelle la préfète du Rhône l'a informé qu'elle avait décidé d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion du logement qu'il occupe rue Francis de Pressensé à Saint-Fons. 
 Il soutient qu'il ne dispose d'aucune solution de relogement, étant en situation de grande précarité financière ; depuis un an, il paye son loyer et rembourse peu à peu sa dette locative ; il souhaite disposer d'un délai raisonnable pour quitter les lieux dans des conditions humaines.   
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le n° 2506858 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision en litige.   
 Vu le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 7 mai 2025, la préfète du Rhône a informé M. B qu'elle avait décidé d'accorder, à compter du 2 juin 2025, le concours de la force publique pour l'expulsion du logement qu'il occupe rue Francis de Pressensé à Saint-Fons, ordonné par un jugement judiciaire du 8 juillet 2021. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 3. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande de délai pour quitter les lieux et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d'octroi de la force publique il appartient au juge de rechercher si l'appréciation à laquelle s'est livrée l'administration sur la nature et l'ampleur des troubles à l'ordre public susceptibles d'être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l'expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l'ayant ordonné, n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des éléments avancés par M. B, particulièrement peu circonstanciés, ne sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.   
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
   
 Fait à Lyon, le 11 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,