TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 octobre 2025
- ECLI
- ORTA_2506864_20251023
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2025, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal de procéder à la révision de la note qu’il a obtenue à l’épreuve de rédaction d’un rapport dans le cadre du concours de gardien brigadier de police municipale au titre de l’année 2025. Par acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. C... déclare se désister purement et simplement de l’instance qu’il avait introduite. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) ». 2. Par acte, enregistré le 10 octobre 2025, M. C... déclare se désister de l’instance qu’il avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à M. C... de son désistement d’instance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... Fait à Toulouse, le 23 octobre 2025. La présidente de la 6ème chambre, M. A... D... La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
ORTA_2506864_20251023
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel