TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 16 avril 2025, la présidente de la 4e section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme A... B... au Tribunal administratif de Montreuil.  
 
Par cette requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté son recours en vue d’une offre de logement. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ».  
 
2. Par une décision du 5 mars 2025, la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a reconnu Mme B... comme prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement répondant à ses capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B... dirigée contre le rejet initial de cette demande de reconnaissance est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de Mme B.... 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 20 janvier 2026. 
 
 
Le premier vice-président, 
 
 
 
 
P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.