TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. B..., représenté par Me Chatry-Lafforgue, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler le certificat de suspension de la pension civile de retraite n°21-070.218 du 29 juillet 2025 ; 
 
2°) de le décharger de l’obligation de payer la somme correspondant aux arrérages de pension pour la période du 1er mai 2019 au 31 mars 2022 ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 640 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente » ; 
 
2. Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d’assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu’il n’y ait pas de lieu d’assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l’introduction de sa réclamation. » Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loiret (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que le paiement de la pension de retraite de M. B... relève du centre de gestion des retraites de Tours situé dans le département d’Indre-et- Loire. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 351-3 et 312-13 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Orléans, territorialement compétent pour connaitre du litige. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif d’Orléans. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’action et des comptes publics et au président du tribunal administratif d’Orléans. 
 
Fait à Toulouse, le 24 février 2026. 
 
 
 
                 La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
                 Cécile VISEUR-FERRÉ 
  
 
 
Pour expédition conforme : 
Pour la greffière en chef, 
La greffière