TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, la société Symaumez et la société Capymmo, représentées par Me Rouhaud (Selarl Lexcap), demandent au tribunal : 
 
1°) d'annuler l’arrêté n° DP03517724U0098 du 28 novembre 2024 par lequel le maire de la commune de La Mézière ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de la société Bertrand Construction aménagement en vue de détacher un lot à bâtir de 4 150 m² des parcelles cadastrées section ZC n°s 116p et 117p, sises 1 avenue du Phare ArMen, ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) de mettre à la charge de la commune de la Mézière une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3( Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
2.  Par arrêté du 3 octobre 2025, postérieur à l’introduction de la requête et devenu définitif, le maire de la commune de la Mézière a retiré l’arrêté attaqué à la demande de son bénéficiaire. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la requête des sociétés Symaumez et Capymmo sont devenues sans objet. 
 
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Symaumez et Capymmo au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête des sociétés Symaumez et Capymmo. 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par les sociétés Symaumez et Capymmo au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Symaumez, à la société Capymmo, à la commune de la Mézière et à la société Bertrand construction aménagement. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 19 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
signé 
 
 
P. Vennéguès 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.