TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. A... B..., représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de fabriquer la carte de séjour à laquelle il a droit en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Il soutient que : 
 
- sa situation présente un caractère d’urgence dans la mesure où il ne peut bénéficier de ses droits sociaux et circuler librement sur le territoire français sans disposer du titre de séjour auquel il a droit ; 
- la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité dès lors qu’elle lui permettrait de mettre fin à la situation de précarité administrative dans laquelle il se trouve ; 
- la mesure qu’il sollicite ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. d’Izarn de Villefort, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : 
   
1.  Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente (…) » Eu égard aux circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
  
2. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
3. D’une part, aux termes de l’article L. 424-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " d'une durée maximale de quatre ans. / Cette carte est délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger ». Selon l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 ou L. 424-11 dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. ». 
 
 
4. D’autre part, en vertu des dispositions combinées des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " est au nombre des titres de séjour concernés par la règle du refus naissant au terme d’un délai de quatre mois de silence. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que le préfet, en principe tenu de remettre une carte de séjour à un bénéficiaire de la protection subsidiaire, doit être regardé comme ayant implicitement refusé de le faire s’il ne se prononce pas dans le délai de quatre mois à compter de la demande formée par l’étranger après qu’il s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. 
 
5. En l’espèce, M. B..., ressortissant afghan né le 1er juin 2005, soutient avoir sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes, la délivrance d’une carte de séjour en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire au cours de l’année 2023. Dans ces conditions, il est constant qu’à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s’est écoulé depuis la réception par l’administration de ladite demande qui, en application des dispositions citées au point précédent, doit de ce fait être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par suite, les conclusions de M. B... tendant à ce que la carte de séjour sollicitée soit fabriquée par les services préfectoraux se heurtent à l’existence préalable d’une décision implicite portant rejet de sa demande et doivent, par conséquent, être rejetées.  
 
6. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, ensemble celles formulées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : M. B... n’est pas admis à l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. B... est rejetée. 
  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
  
Fait à Nice, le 27 novembre 2025 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
P. d’Izarn de Villefort 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation, la greffière.