TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, l'association les amis du virage sud et la Société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, représentés par Me Grimaldi, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2025-308 du 11 mars 2025 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 341-2 du code de justice administrative : " Dans le cas où un tribunal administratif () est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence en premier et dernier ressort de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions. " 
 2. Par la requête n° 2506886 introduite devant le tribunal administratif de Paris, l'association les amis du virage sud et la Société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2025-308 du 11 mars 2025 du préfet de police et du préfet des Hauts-de-Seine instituant un périmètre au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football du dimanche 16 mars 2025 entre les équipes du Paris Saint-Germain et de l'Olympique de Marseille au stade du Parc des Princes. Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 502385, l'association les amis du virage sud et la Société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 12 mars 2025 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 16 mars 2025 à 20 h 45 avec le Paris Saint-Germain Football Club. 
 3. Au regard de la connexité entre la requête n° 2506886 introduite devant le tribunal administratif de Paris et celle présentée devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête n° 2506886 au Conseil d'Etat en application de l'article R. 341-2 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2506886 est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à l'association les amis du virage sud, à la Société anonyme sportive professionnelle Olympique de Marseille, au préfet de police et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Fait à Paris, le 14 mars 2025. 
 Le président du tribunal, 
                                
 Signé             
                    
 Jean-Pierre Dussuet 
 2/9