Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025 M. B... A..., forme opposition à la contrainte en date du 24 avril 2025 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes lui a réclamé le remboursement d'un indu d'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant de 2509,87 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, France Travail Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 21 avril 2024, M. A... informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un acte enregistré le 21 avril 2024, M. A... a informé le tribunal qu’il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Grenoble, le 23 avril 2026. La magistrate désignée, E. CONESA-TERRADE La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA9512 mai 2025DTA_2506893_20250512
- TA3529 octobre 2025DTA_2506896_20251029
- TA3823 avril 2026Cette décision
ORTA_2506894_20260423
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